Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

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Compétences et statuts

Par arrêté préfectoral, la Communauté de Communes exerce des   compétences définies dans ses statuts sur son territoire, pour ses  22 communes membres et dans lesquelles celles-ci n’interviennent plus.

L’intercommunalité doit exercer des compétences obligatoires précisément    définies par la loi, ainsi que différentes compétences dites    « optionnelles » qu’elle choisit au sein d’une liste fixée par le    législateur. En plus de ces compétences définies par la loi, la    Communauté de Communes peut se voir transférer par les communes d’autres    compétences dites facultatives.

 

A- Compétences obligatoires :

1- Aménagement de l’espace

2- Actions de développement économique et commerce local

3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à effet du 1er janvier 2018

 

B- Compétences optionnelles :

1- Protection et mise en valeur de l'environnement

  • Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
  • Service Public d'Assainissement Collectif
  • Eau

2- Politique du logement et du cadre de vie

  • Programme Local de l'Habitat (PLH)
  • Politique de logement social d'intérêt communautaire
  • Achat, réhabilitation des logements anciens d'intérêt communautaire
  • Opération de type "Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat"
  • Réalisation de toutes les études et analyses liées au logement et à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire

3- Construction, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs, médico-sociaux-éducatifs d'intérêt communautaire

  • Culture
  • Sport, équipements sportifs
  • Secteur administratif, médico-social, éducatif
  • Maison des Services Au Public (MSAP)

4- Voirie d'intérêt communautaire

5- Énergie : développement des énergies renouvelables

 

C- Compétences facultatives :

1- Services départementaux d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires

2- Services à la population, enfance, jeunesse et personnes âgées ou personnes dépendantes

  • Services à la population
  • Petite Enfance-Enfance-Jeunesse
  • Personnes dépendantes/personnes âgées/santé de proximité

3- Gestion des équipements à vocation touristique

  • Équipements communautaires à vocation touristique
  • Chemins de randonnée
  • Opérations touristiques d'intérêt communautaire

4- Études diverses et prestations de service

5- Réseaux et services locaux de communications électroniques

6- Matériel d'intérêt communautaire

 

 

Retrouvez tous les statuts en détail ci-dessous


Pôle Intercommunal
1 voie de la Guiternière
BP 16
53170 Meslay-du-Maine
Tél : 02 43 64 29 00
Fax : 02 43 98 75 52
contact@paysmeslaygrez.fr
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BP 16
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