Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez

Vous êtes ici : Accueil > HABITER > Environnement > Gestion de l'assainissement > Assainissement collectif > Mise en place de la "Participation à l’Assainissement Collectif" (PAC)

Mise en place de la "Participation à l’Assainissement Collectif" (PAC)

Lors du conseil communautaire du 18 décembre 2012, les élus du pays de Meslay-Grez ont décidé la mise en place de la « participation à l’assainissement collectif » ( PAC)  pour les communes de Saint-Brice, Saint Loup du Dorat et Beaumont-Pied de Bœuf.

Suite à l’évolution de la loi sur l’eau en mars 2012, les 3 communes du territoire pour laquelle la communauté de communes possède la compétence ‘’assainissement’’ seront désormais soumise à la Participation à l’Assainissement Collectif , en remplacement du dispositif précédant de la participation - ou taxes assimilées - pour raccordement à l'égout (PRE).

Concrètement, tout propriétaire raccordant au réseau d’assainissement collectif une habitation, existante ou neuve, devra s’acquitter de cette participation, fixée par les élus à 1500,00 € lors du dernier conseil communautaire.

Rappelons que le traitement des eaux usées d’une habitation est obligatoire, soit par le raccordement à un réseau collectif, soit par un dispositif autonome (non collectif) aux normes.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le service Assainissement du Pays de Meslay-Grez au 02.43.64.29.00


Pôle Intercommunal
1 voie de la Guiternière
BP 16
53170 Meslay-du-Maine
Tél : 02 43 64 29 00
Fax : 02 43 98 75 52
contact@paysmeslaygrez.fr
Pôle Intercommunal
1 voie de la Guiternière
BP 16
53170 Meslay-du-Maine
Tél : 02 43 64 29 00
Fax : 02 43 98 75 52
contact@paysmeslaygrez.fr
Pôle Intercommunal
1 voie de la Guiternière
BP 16
53170 Meslay-du-Maine
Tél : 02 43 64 29 00
Fax : 02 43 98 75 52
contact@paysmeslaygrez.fr
Pôle Intercommunal
1 voie de la Guiternière
BP 16
53170 Meslay-du-Maine
Tél : 02 43 64 29 00
Fax : 02 43 98 75 52
contact@paysmeslaygrez.fr