Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
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Mentions Légales

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Protection des données à caractère personnel - Entrée en vigueur du Règlement européen 2016-679 (RGPD)

Dans le cadre de ses missions de service  public, la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez met en oeuvre différents traitements de  données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux  dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la  protection des données, également dénommé RGPD) entré en vigueur le 25  mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection  des données et des personnes concernées,  jusque-là  définies par la loi  78-17 dite Informatique et libertés.
 
 Que sont les traitements de données à caractère personnel ?
 Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des  données permettant d'identifier directement ou indirectement des  personnes physiques (par exemple l'utilisation de données telles que :  nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d'identification,  données de localisation, données propres à l'identité physique,  physiologique, économique d'une personne…)
 
 De quelle protection bénéficient les personnes dont les données sont traitées par la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez ?
 Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une  information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela  doit permettre aux personnes concernées d'en comprendre l'objectif et   de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant  l'exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification,  effacement, limitation, portabilité).
 
 Coordonnées du Délégué à la protection des données de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
 La Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez a désigné un "Délégué à la Protection des Données"  (acronyme anglais : DPO) qui est l'interlocuteur officiel pour toutes  les questions touchant à l'exercice des droits des personnes concernées  par un traitement mis en oeuvre par l'un des services intercommunaux
 Vous pouvez le joindre à l'adresse suivante : dpd@paysmeslaygrez.fr


Pôle Intercommunal
1 voie de la Guiternière
BP 16
53170 Meslay-du-Maine
Tél : 02 43 64 29 00
Fax : 02 43 98 75 52
contact@paysmeslaygrez.fr
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INFORMATION FACTURATION ORDURES MENAGERES



Pour les personnes qui règlent d'ordinaire leur redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par Internet via le service "TIPI", merci de noter qu'une erreur s'est glissée dans les numéros de facture, rendant impossible le paiement de votre redevance.

Pour corriger ce problème, il suffit de rajouter le chiffre "2" avant votre numéro de facture, comme dans l'image ci-dessous :

Nous nous excusons pour ce désagrément.

Toutes les informations ici : http://www.paysmeslaygrez.fr/HABITER/Environnement/Gestion-des-dechets/Redevance-d-Enlevement-des-Ordures-Menageres/Comment-payer-sa-redevance-ordures-menageres